Conditions Générales d'Utilisation
Les règles d'accès et d'utilisation de l'application et des services FINANC'EDUC.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application et des services FINANC'EDUC, édités par EDUC'INNOV, SARL (Société à Responsabilité Limitée), immatriculée au RCCM sous le numéro CI-ABJ-03-2021-B12-00123, Agence de Port-Bouët, Abidjan, Côte d'Ivoire. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions.
2. Description du service
FINANC'EDUC est une plateforme d'e-commerce et un service d'accompagnement à l'organisation et à la planification des achats (notamment scolaires), proposée par EDUC'INNOV et ses partenaires. Elle permet de découvrir des offres, de passer commande et d'organiser ses achats à l'aide d'outils comme les « objectifs » (mise de côté progressive en vue d'un achat) et les paiements échelonnés.
EDUC'INNOV n'est pas un établissement bancaire ou financier et ne fournit pas de service d'épargne réglementé. Les « objectifs » sont des outils de planification d'achat, et non des produits d'épargne ou de placement. Les tarifs affichés sont indicatifs.
3. Compte
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants (code PIN, biométrie). Toute action réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
4. Utilisation acceptable
• Ne pas usurper l'identité d'autrui ni fournir de fausses informations.
• Ne pas contourner la sécurité ni perturber le service.
• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions.
5. Objectifs et paiements
Les paiements s'effectuent dans l'application via des moyens de paiement mobile (par exemple Wave). Un « objectif » vous permet de mettre de côté progressivement en vue d'un achat et, le cas échéant, d'inviter des proches à contribuer. Les fonds servent à la réalisation de l'achat prévu, selon les modalités indiquées dans l'application.
Le Client peut opter pour un paiement comptant ou échelonné (sans intérêt ni frais cachés). Les paiements échelonnés sont effectués sur une base hebdomadaire, correspondant au règlement des sept (7) jours d'activité, conformément au formulaire de demande. Les échéances définies doivent être respectées.
Toute demande validée est irrévocable et non remboursable. Elle peut toutefois faire l'objet d'un échange contre un autre produit ou service d'une valeur équivalente au montant versé au titre de l'achat principal ; cette possibilité est exclusivement réservée aux personnes ayant entamé leurs paiements dans le cadre d'un règlement échelonné.
Les prix des produits et services peuvent varier avant livraison en raison de facteurs indépendants de notre volonté. Le Client en est informé et le montant de l'achat peut être ajusté à la hausse ou à la baisse en conséquence.
5 bis. Compte interne et bonus
Chaque Client dispose d'un espace interne (« Ma Trésorerie ») à usage de suivi : non retirable et non transférable, il ne constitue ni une créance ni un dépôt bancaire.
Tout bonus octroyé est promotionnel et interne : ni retirable, ni transférable, il devient caduc à l'expiration du contrat et ne constitue pas un droit acquis.
5 ter. Identification (KYC) et conformité
Le Client fournit une pièce d'identité valide, des coordonnées vérifiables et, si nécessaire, des documents complémentaires. La Société peut suspendre un accès en cas d'anomalie ou d'information douteuse.
La Société respecte le droit ivoirien et les directives OHADA, et maintient un dispositif de prévention du blanchiment et du financement illicite ainsi qu'un suivi interne des activités anormales.
6. Commandes et livraison
Les commandes sont traitées selon la disponibilité des produits. Les délais et zones de livraison sont indiqués lors de la commande. Le paiement à la réception s'effectue également via l'application.
Pour une livraison, l'utilisateur peut proposer une date et un créneau de réception souhaités, confirmés par nos équipes selon les disponibilités. Un code de retrait unique est présenté à la réception.
6 bis. Renonciation, annulation et trésorerie
L'utilisateur peut renoncer à un achat en cours dans les limites suivantes : (i) objectif/projet tant que le montant total n'est pas soldé, sous réserve de l'approbation d'un gestionnaire ; (ii) offre réglée par cotisations, jusqu'avant le dernier versement ; (iii) achat groupé (ARP), sur demande validée par l'administration, uniquement avant le déblocage de l'offre et avant le dernier tiers du délai restant jusqu'à la clôture ; (iv) commande, tant que sa préparation ou sa livraison n'a pas commencé ; (v) devis, tant qu'il n'a pas été transformé en achat.
En cas de renonciation acceptée, les montants déjà versés sont crédités sur le porte-monnaie interne « Ma Trésorerie » de l'utilisateur, sous forme d'avoir réutilisable pour ses achats au sein de l'application. Aucun remboursement en espèces n'est effectué et le solde de la trésorerie n'est pas retirable. Aucune renonciation n'est possible une fois le bien préparé, expédié ou livré, ni une fois l'offre groupée débloquée.
7. Assistance par un proche ou un gestionnaire
Un utilisateur peut être assisté par un proche ou un gestionnaire habilité (par exemple pour les personnes sans smartphone). Le compte demeure celui du bénéficiaire, protégé par des mécanismes d'accès sécurisés.
8. Propriété intellectuelle
Les marques FINANC'EDUC et EDUC'INNOV, l'application et ses contenus sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
9. Responsabilité
EDUC'INNOV met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par l'utilisateur.
10. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d'usage frauduleux.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site et l'application.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relève des juridictions compétentes d'Abidjan, après recherche d'une solution amiable.
13. Contact
Pour toute question : educ.innov.ci@gmail.com.
Dernière mise à jour : juillet 2026.